Conditions générales

 

Au bas de cette page, vous trouverez un PDF téléchargeable des présentes Conditions générales, que vous pourrez sauvegarder ou imprimer.

1. LANGUE, TAAL

Français : ces Conditions générales sont disponibles sur simple demande et peuvent aussi être consultées sur le site www.vinetiq.eu, en néerlandais et en français. Nederlands: deze Algemene Voorwaarden zijn op eenvoudig verzoek beschikbaar en zijn tevens te consulteren op www.vinetiq.eu, in het Nederlands en in het Frans.

2. DÉFINITIONS

2.1 « Vinetiq » : société anonyme « Vinetiq », dont le siège social est situé à B-2870 Liezele, Achterheide 21, inscrite au registre des personnes morales d’Anvers, sous le numéro 0685.748.725 et auprès des autorités fiscales, sous le numéro BE 0685.748.725.

2.2 « Conditions générales » : les présentes Conditions générales de vente et de livraison.

2.3 « Acheteur » ou « Client » : toute personne physique ou morale qui achète un ou plusieurs produit(s) ou service(s) via ce Site Web, passe une commande ou demande un devis.

2.4 « Consommateur » : tout Acheteur qui achète un ou plusieurs produit(s) ou service(s) via ce Site Web, passe une commande ou demande un devis.

2.5 « Site Web » : www.vinetiq.eu

3.  DROIT APPLICABLE

3.1 Les relations juridiques entre l’Acheteur et Vinetiq et tout ce qui s’y rapporte sont soumises exclusivement aux normes suivantes : (par ordre hiérarchique décroissant, en l’absence ou le silence du précédent) (1) l’accord spécial écrit et signé ; (2) la confirmation de commande électronique ; (3) les présentes Conditions générales ; (4) les articles 4-39 et 41-88 de la Convention de Vienne sur les ventes ; (5) la loi belge. Vinetiq rejette toutes les autres normes et conditions, à la seule exception de celles convenues expressément par écrit entre Vinetiq et l’Acheteur. Ces dérogations expressément acceptées par écrit ne sont valables que pour le contrat auquel elles se rapportent et ne peuvent être invoquées pour d’autres contrats, même similaires. L’Acheteur accepte que seules ces Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de ses propres Conditions générales ou particulières (d’achat), même si elles déterminent qu’elles sont les seules à s’appliquer.

En utilisant le Site, en remplissant le panier d’achats numérique sur le Site Vinetiq, en passant une commande et/ou en concluant tout contrat via le Site, l’Acheteur déclare avoir lu et accepté les présentes Conditions générales et tous les autres droits et obligations qui y figurent. Dans de tels cas, l’Acheteur est donc lié par les présentes Conditions générales et par les droits et obligations susmentionnés.

3.2 Les présentes Conditions générales n’affectent pas les droits légaux qui sont obligatoirement accordés à l’Acheteur en vertu de la législation nationale applicable en matière de protection des consommateurs, y compris la garantie légale de la conformité des biens.

3.3 La nullité d’une disposition des présentes Conditions générales ou d’une partie d’une disposition n’affecte pas l’applicabilité des autres dispositions et/ou du reste de la disposition. En cas de nullité de l’une des dispositions, Vinetiq et l’Acheteur négocieront le remplacement de la disposition nulle et non avenue par une disposition équivalente conformément à l’esprit général des présentes Conditions générales.

3.4 Si Vinetiq ne fait pas valoir ou n’applique pas un ou plusieurs des droits énumérés dans les présentes Conditions générales, à une ou plusieurs reprises, cela ne peut être considéré que comme la permission d’une certaine situation et ne donne lieu à aucune déchéance de loi. Une telle omission ne peut jamais être considérée comme une renonciation à la (aux) disposition(s) et n’affectera jamais la validité de ces droits.

3.5 Vinetiq se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente. Il appartient à l’Acheteur de consulter régulièrement les présentes Conditions générales de vente.

4.  DEVIS, COMMANDE — RÉALISATION DE L’ACHAT EN LIGNE

4.1 Toute offre sur le Site Web, dans les catalogues, bulletins d’information, notes, courriers, dépliants et autres annonces publicitaires est faite à titre d’information uniquement. Vinetiq se réserve le droit de modifier ou de retirer les offres du Site Web à tout moment. Dans tous les cas, les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Des inexactitudes évidentes et/ou des erreurs évidentes dans l’offre ne lient pas Vinetiq. Bien que les catalogues, le site Internet et les autres annonces publicitaires soient rédigés avec le plus grand soin, il est possible que les informations proposées soient incomplètes, contiennent des erreurs ou ne soient pas à jour. Vinetiq n’est tenu que d’une obligation de moyens pour l’exactitude, la mise à jour ou l’exhaustivité des informations fournies. En aucun cas Vinetiq ne peut être tenu responsable des erreurs matérielles, typographiques ou d’impression.

4.2 Les offres de Vinetiq sont entièrement sans engagement et ne peuvent être considérées que comme une invitation à l’achat ou à la passation d’une commande par l’Acheteur, sauf mention contraire explicite. Une offre n’est valable que pour le contrat spécifique auquel elle se rapporte et ne s’applique donc pas automatiquement aux contrats similaires ultérieurs.

4.3 Le contrat entre Vinetiq et l’Acheteur ne sera conclu qu’après que l’Acheteur aura passé une commande sur le Site Internet et que Vinetiq aura confirmé cette commande par e-mail (ci-après dénommée la « Confirmation de commande »).

Dans la Confirmation de commande, l’Acheteur reçoit un récapitulatif de sa commande et un lien vers les Conditions générales de vente.

Vinetiq se réserve le droit, à tout moment, de refuser une commande sans indication de motifs.

4.4 L’annulation d’une commande, avant son envoi, est toujours possible et gratuite. L’annulation d’une commande après son expédition doit se faire conformément à la procédure d’annulation prévue à l’article 5 des présentes Conditions générales de vente. 

Si l’Acheteur souhaite annuler une commande, il doit immédiatement contacter le service client : par téléphone : +32 3 296 89 69 ou par e-mail [email protected]

4.5 L’Acheteur peut échanger les produits achetés contre d’autres produits, ou contre une note de crédit, pendant une période de 14 jours calendaires à compter de la date de réception, moyennant ou non le paiement d’un excédent en tenant compte du prix des produits contre lesquels les produits déjà achetés sont échangés. Si l’Acheteur souhaite échanger les produits qu’il a achetés, il doit en informer Vinetiq 2870, Liezele, Achterheide 21 (Belgique), par courrier ou e-mail. Si Vinetiq accepte l’échange, Vinetiq contactera l’Acheteur afin d’organiser matériellement l’échange, et ce aux frais de Vinetiq. Vinetiq informera également l’Acheteur de tout refus d’une demande d’échange. Les produits achetés par l’Acheteur ne peuvent être échangés que s’ils n’ont pas été mis en service et s’ils sont dans le même état qu’au moment de la livraison. Les produits doivent également être retournés dans leur emballage d’origine, y compris tous les accessoires fournis avec le produit.

5.  DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 Seul le Consommateur non professionnel dispose du droit de rétractation décrit dans le présent article pour les produits achetés dans la boutique en ligne. Conformément au Livre VI du Code du droit économique, des pratiques de marché et de la protection des consommateurs, le Consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans indication de motifs. Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires après la date à laquelle le Consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur, qui n’est pas le transporteur, acquiert la possession matérielle du produit.

5.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer Vinetiq de sa décision de se rétracter du contrat par courrier ou par e-mail, par une déclaration sans équivoque. Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que le Consommateur communique sa décision concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

5.3 Si le Consommateur résilie le contrat, le Consommateur recevra le remboursement de tous les paiements effectués à Vinetiq à cette date, y compris les frais de livraison (à l’exception des éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le Consommateur d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par Vinetiq) sans tarder, et en tout état de cause au plus tard 14 jours calendaires après la notification à Vinetiq de sa décision de résiliation du contrat, compte tenu des dispositions de l’article 13.2 des présentes Conditions générales. Vinetiq remboursera alors le Consommateur avec le même moyen de paiement utilisé par le Consommateur pour la transaction originale, à moins que le Consommateur n’en ait expressément convenu autrement. Dans tous les cas, le Consommateur ne supportera pas de frais pour de tels remboursements. Pour effectuer le remboursement, Vinetiq peut attendre d’avoir reçu les produits en retour ou que le Consommateur ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement des frais de livraison par Vinetiq est toujours au prorata. (Par exemple : Le Consommateur achète 2 produits et en renvoie 1 en cas de rétractation. Dans ce cas, Vinetiq ne devra rembourser que 50 % des frais de livraison.) Toutefois, si Vinetiq fait usage d’un forfait de frais de livraison, Vinetiq ne sera pas tenu de rembourser les frais de livraison en cas d’annulation partielle. 

5.4 Le Consommateur doit remettre les produits à Vinetiq ou les faire enlever par Vinetiq immédiatement, mais au plus tard 14 jours calendaires après le jour où il a notifié à Vinetiq sa décision de se retirer du contrat. Vinetiq organise la collecte en fonction de son propre choix de transport et en concertation avec le client quant à la date et à l’heure. Les frais directs de retour des produits sont à la charge de Vinetiq, sauf convention contraire. Le produit retourné ne doit pas avoir été mis en service et doit être dans le même état qu’au moment de la livraison. De plus, le produit doit être retourné dans l’emballage d’origine dans lequel il a été expédié, ouvert ou non et incluant tous les accessoires fournis avec le produit, afin que Vinetiq puisse vendre le produit à un tiers même après révocation. Le Consommateur n’est responsable que de la dépréciation des produits résultant de l’utilisation des produits, qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

5.5 Le droit de rétractation ne s’applique pas, entre autres choses :

  • aux produits qui sont fabriqués selon les spécifications du Consommateur ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  • aux produits qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée (comme les levures, les enzymes, etc.) ;
  • aux produits scellés qui — pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène — ne sont pas susceptibles d’être retournés après ouverture de l’emballage (par exemple, additifs, etc.) ;
  • aux boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lequel Vinetiq n’a aucun contrôle

5.6 L’Acheteur professionnel n’a en aucun cas le droit de rétractation.

6.  PRIX ET COÛTS

6.1 Le prix indiqué ne se rapporte qu’aux produits tels qu’ils sont décrits expressément. Le matériel, les accessoires et les accessoires non mentionnés dans les informations sur un produit particulier ne sont pas inclus. La photo d’accompagnement se veut décorative et peut contenir des éléments qui ne sont pas inclus dans le prix indiqué.

6.2 Tous les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA, les éventuels droits d’importation/exportation et les frais de réservation et/ou d’administration, mais excluent les éventuels frais de livraison ou d’expédition.

Les frais d’expédition ne sont pas inclus. Ils dépendent du mode d’expédition choisi, du poids des produits, de l’adresse de livraison, etc. Au cours du processus de commande en ligne, il sera clairement indiqué le montant des frais d’expédition facturés.

Le mode d’expédition choisi et les frais d’expédition finaux seront également indiqués sur la Confirmation de commande reçue par l’Acheteur à la conclusion du contrat.

Vinetiq peut facturer à l’Acheteur les frais supplémentaires occasionnés par le choix du mode de paiement.

6.3 Vinetiq se réserve le droit de modifier les prix mentionnés sur le Site à tout moment. Néanmoins, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’acceptation de la commande. Des erreurs évidentes, des manipulations ou des erreurs (telles que des inexactitudes évidentes) peuvent également être corrigées par Vinetiq après la conclusion du contrat.

6.4 Les fluctuations monétaires, les augmentations des prix des matériaux et des matières premières, les salaires, les charges sociales, les coûts imposés par l’État, les prélèvements et taxes (environnementales), les coûts de transport, les droits d’importation et d’exportation, les primes d’assurance (liste purement indicative) qui surviennent entre la commande et la livraison des produits, peuvent entraîner une hausse du prix. En cas d’augmentation du prix, l’Acheteur a toutefois le droit, dans les 48 heures, de résilier le contrat sans frais. Cette résiliation ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité par Vinetiq.

7.  LIVRAISON DES PRODUITS ACHETÉS

7.1 Sauf convention contraire, les livraisons sont effectuées par défaut conformément à l’Incoterm® « Livré sur place » (DAP) (Incoterms® 2010) à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur, ou au point de retrait Vinetiq choisi, au choix de l’Acheteur. À ce moment, Vinetiq est également libéré de son obligation de livraison.

7.2 Toute livraison non expressément prévue dans la commande de l’Acheteur et/ou dans la Confirmation de commande de Vinetiq sera considérée comme une livraison supplémentaire à la demande de l’Acheteur et sera facturée comme telle.

7.3 À l’exception d’accords avec le Consommateur, Vinetiq se réserve toujours le droit de fractionner les livraisons ou de soumettre la livraison à d’autres conditions.

7.4 Sauf en cas de paiement contre remboursement et de paiement par virement bancaire après réception de la facture, une commande ne sera envoyée qu’après réception du paiement par Vinetiq. Vinetiq s’efforce de livrer les commandes dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés. Les commandes passées avant 16 heures peuvent être livrées le lendemain, moyennant paiement d’un supplément. L’enlèvement des commandes aux points de collecte peut se faire le jour même à condition que les produits soient en stock. Les commandes passées avant 15 heures peuvent être enlevées le jour même par l’Acheteur, à condition qu’il s’agisse d’un jour d’ouverture de Vinetiq ; les commandes passées après 15 heures peuvent être enlevées dès le lendemain, à condition que ce jour soit un jour d’ouverture de Vinetiq. L’enlèvement dans le délai susmentionné est également valable à condition que les produits commandés soient en stock. Lors du processus de commande en ligne, l’Acheteur doit indiquer le mode de livraison qu’il choisit.

7.5 Toutefois, les délais de livraison, y compris ceux des offres, commandes et confirmations de commande, sont toujours indicatifs et ne constituent pas un élément essentiel des obligations de Vinetiq envers l’Acheteur. Le dépassement du délai de livraison communiqué ne donnera jamais lieu au paiement d’une quelconque indemnité ou à la dissolution de la vente entre Vinetiq et l’Acheteur, étant entendu que Vinetiq s’engage à livrer — sauf en cas de prévente — en tout état de cause dans les 30 jours du paiement. En aucun cas, Vinetiq ne pourra être tenu responsable des retards causés par l’Acheteur ou des tiers.

Les modifications apportées à la commande entraînent automatiquement l’expiration des délais de livraison prévus.

7.6 En l’absence de l’Acheteur en cas de livraison à l’adresse de livraison qu’il a indiquée, un message est laissé par le service de transport en vue d’une prise de contact entre Vinetiq et l’Acheteur. Après avoir contacté l’Acheteur, une deuxième tentative sera faite pour livrer les produits. En l’absence de réaction de l’Acheteur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après la première tentative de livraison ou en l’absence de l’Acheteur à la deuxième tentative de livraison, les produits seront retournés au siège social de Vinetiq. Les frais de retour, ainsi que les frais connexes (tels que, mais sans s’y limiter, les taxes, la TVA, les frais de stockage, etc.) sont aux frais de l’Acheteur. Dans ce cas, le contrat entre Vinetiq et l’Acheteur sera réputé résilié. Tout prix déjà payé par l’Acheteur sera remboursé par Vinetiq, après déduction des frais de retour susmentionnés et des frais accessoires éventuels.

8.  FACTURATION ET PAIEMENT

8.1  En principe, les premières commandes doivent toujours être payées d’avance par l’Acheteur.  

Lors de la passation de la commande sur la boutique en ligne, l’Acheteur a le choix entre différents modes de paiement

  • Carte de crédit  (VISA/MASTERCARD)

  • Maestro

  • Bancontact/Mister Cash

  • PayPal

  • Paiement par virement bancaire après réception de la facture.

Si ce mode de paiement est choisi, les articles 8.2 à 8,8 ci-dessous s’appliquent.

8.2 Toutes les factures sont payables au comptant au siège social de Vinetiq.  

8.3 Les réclamations concernant les factures doivent être signalées à Vinetiq dans un délai de 3 jours ouvrés après la date de facturation, sous peine d’irrecevabilité. Ces réclamations ne libèrent pas l’Acheteur de son obligation de paiement.

8.4 Ingeval van niet-betaling, of onvolledige betaling op de vervaldag van één van de facturen:

  • un taux d’intérêt annuel de 10 %, capitalisé annuellement, s’applique automatiquement et sans préavis ;

  • l’Acheteur est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant de la facture avec un minimum de vingt-cinq euros (25,00 €) par facture ;

  • le Client est légalement, et sans mise en demeure préalable, lié à tous les frais judiciaires et extrajudiciaires de recouvrement ;

  • toutes les autres factures, même non échues, de Vinetiq sur l’Acheteur deviendront immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable ; et

  • Vinetiq a le droit de réclamer les produits livrés au client, de suspendre et/ou de résilier l’exécution (ultérieure) du contrat et/ou d’un ou plusieurs autres accords avec l’Acheteur, sans mise en demeure préalable ou intervention judiciaire.

Les points (4) et (5) s’appliquent également en cas de faillite (imminente), de dissolution judiciaire ou conventionnelle, d’application du droit belge du 31 janvier 2009 concernant la continuité des affaires, les retards de paiement ou tout autre fait ayant pour conséquence que Vinetiq perd raisonnablement confiance dans la solvabilité de l’Acheteur.

8.5 L’acceptation d’un paiement partiel est soumise à toutes réserves et sera facturée dans l’ordre suivant : (1) frais de recouvrement, (2) indemnisation, (3) intérêts, (4) capital.

8.6 La mention de la facture sortante dans le livre des factures sortantes de Vinetiq est considérée comme une présomption d’envoi et de réception de la facture en question.

8.7 En commandant un produit, l’Acheteur accepte expressément l’utilisation de la facturation électronique par Vinetiq, sauf dérogation écrite entre les parties.

8.8 Le dépôt d’une réclamation ne libère pas l’Acheteur de son obligation de paiement.

9.  RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1  Les produits livrés restent la propriété exclusive de Vinetiq jusqu’au paiement intégral du principal, des intérêts et des frais par l’Acheteur. Jusqu’à cette date, l’Acheteur ne peut pas vendre ou donner en gage les produits achetés à un tiers ou en disposer de quelque manière que ce soit. Si l’Acheteur revend néanmoins les produits achetés avant d’avoir payé intégralement et correctement les montants susmentionnés, le droit susmentionné est transféré au prix de vente résultant. Le risque de perte ou de dommage est toutefois transféré à l’Acheteur dès la livraison. L’Acheteur s’engage, le cas échéant, à informer les tiers de la réserve de propriété de Vinetiq (par exemple, à toute personne qui saisirait des articles non encore entièrement payés).

9.2  En cas de non-paiement ou de paiement incomplet à l’échéance d’une des factures, Vinetiq est en droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de récupérer les produits déjà livrés chez l’Acheteur. Lorsque Vinetiq reçoit les produits et qu’ils sont encore en bon état (le refroidissement et le stockage corrects de ces produits sont notamment évalués), les montants déjà payés seront remboursés à l’Acheteur après déduction : (1) du manque à gagner, estimé forfaitairement à 15 % du montant total de la facture ; et (2) d’une compensation forfaitaire de 5 % du montant total de la facture, pour les frais (supplémentaires) de gestion et d’administration. Tout cela sans préjudice du droit de Vinetiq de prouver des dommages plus élevés.

10. ACCEPTATION, GARANTIE ET RÉCLAMATIONS

 

10.1 Conformément à la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en matière de vente de biens de consommation, le Consommateur bénéficie d’une garantie légale de 2 ans. Cette garantie légale est valable à partir de la date d’achat par (éventuellement de livraison au) premier propriétaire.

10.2 L’Acheteur doit procéder à une première vérification dès réception des produits achetés. Cette obligation de vérification immédiate comprend (liste purement indicative) : quantité, conformité de la livraison, défauts visibles, emplacement(s) correct(s), etc. L’Acheteur doit informer Vinetiq par écrit (par courrier ou via [email protected]) dans les 48 heures suivant la livraison de toute dérogation immédiatement vérifiable, sous peine de déchéance des droits, en indiquant le numéro correct du bon de livraison et/ou de la Confirmation de commande.

10.3 La mise en service, la transformation, le reconditionnement et/ou la revente des produits livrés par Vinetiq sont considérés comme une livraison finale des produits concernés et dégagent Vinetiq de ses responsabilités et obligations conformément à l’article 11 des présentes Conditions générales.

10.4 Les réclamations relatives aux vices cachés des produits livrés doivent être signalées à Vinetiq par écrit (par courrier ou e-mail) dans les 48 heures suivant la découverte du vice, en mentionnant le numéro correct du bon de livraison et/ou de la Confirmation de commande, sous peine d’irrecevabilité. De telles réclamations peuvent être signalées à Vinetiq pendant la période de garantie légale, étant entendu que Vinetiq ne sera pas responsable de toute perte de qualité pouvant survenir en raison de causes inhérentes à la nature du produit (y compris, mais non limité à, l’obsolescence normale). Vinetiq s’engage à accepter les réclamations qui ont été correctement signalées dans un délai de 14 jours calendaires après la livraison. Les plaintes concernant le goût de bouchon seront toujours acceptées par Vinetiq. En aucun cas Vinetiq ne pourra être tenu responsable de toute perte de qualité ou de tout dommage résultant de la manipulation ou de la mauvaise utilisation des produits par l’Acheteur.   

10.5 En cas de plaintes signalées à Vinetiq correctement et dans les délais, Vinetiq s’engage selon son propre choix et comme bon lui semble à : (1) remplacer les produits défectueux dans la mesure où les mêmes produits sont encore en stock. Si le produit défectueux n’est plus en stock, Vinetiq peut choisir de fournir à l’Acheteur un équivalent du produit défectueux (par exemple un vin d’un millésime plus récent) ; ou (2) reprendre le produit défectueux, en créditant l’Acheteur.

Le Client reconnaît que ces mesures constituent individuellement une indemnisation complète et adéquate pour tout dommage éventuel résultant d’un défaut et accepte que la mise en œuvre de ces mesures ne puisse être considérée comme une acceptation de responsabilité par Vinetiq.

10.6 L’Acheteur ne peut en aucun cas retourner les produits à Vinetiq en vertu du présent article 10 sans l’accord écrit préalable de ce dernier. Vinetiq se réserve le droit, avec l’Acheteur, d’identifier les défauts sur place et d’en rechercher la cause. Le cas échéant, Vinetiq prendra contact avec l’Acheteur afin de prendre les dispositions pratiques pour le retour des produits acceptés par Vinetiq, dont Vinetiq prendra en charge les frais.

10.7 Le remplacement éventuel des produits ne donne lieu ni au paiement d’une quelconque indemnité ni à la résiliation du contrat entre Vinetiq et l’Acheteur.

10.8 Les réclamations et/ou le remplacement (partiel) des produits ne libèrent en aucun cas le Client de son obligation de paiement dans le(s) délai(s) spécifié(s) dans l’accord écrit entre Vinetiq et l’Acheteur, la Confirmation de commande émise par Vinetiq, les présentes Conditions générales et/ou la ou les facture(s) correspondante(s).

10.9 Le client est tenu de rembourser les frais occasionnés par des réclamations injustifiées.

11.  RESPONSABILITÉ

11.1 À l’exception de l’indemnisation par Vinetiq au titre de la garantie prévue à l’article 10 des présentes Conditions générales, la responsabilité de Vinetiq envers l’Acheteur est limitée à la responsabilité exigée par la loi et est, dans tous les cas, limitée au montant le plus faible des deux montants suivants : (1) le montant respectif de la facture (hors TVA) ; (2) le montant que Vinetiq reçoit dans le cadre du dossier de responsabilité respective de son assureur conformément à la police de responsabilité civile contractée par Vinetiq.

11.2 Vinetiq n’est en aucun cas responsable : (1) des dommages indirects (y compris, mais sans s’y limiter, des pertes de chiffre d’affaires, des dommages causés à des tiers) (2) des défauts causés directement ou indirectement par le fait de l’Acheteur ou d’un tiers, que ce soit par erreur ou négligence, (3) des dommages résultant de l’utilisation incorrecte ou inappropriée des produits achetés, ni pour une interaction non intentionnelle et/ou non souhaitée résultant de l’utilisation simultanée des produits, (4) des dommages découlant du non-respect des exigences légales et/ou autres par l’Acheteur, ses employés ou salariés et/ou l’utilisateur final et autres exigences.

11.3 L’Acheteur reconnaît que Vinetiq ne garantit pas que les produits sont conformes aux réglementations ou exigences applicables dans une juridiction quelconque, à l’exception des réglementations et exigences applicables en Belgique au moment de la livraison du produit à l’Acheteur par Vinetiq, et Vinetiq ne sera donc pas responsable de toute modification ultérieure de la loi de quelque sorte que ce soit.

11.4 L’Acheteur est seul responsable de la revente des produits achetés et garantit le respect de toutes les obligations (légales et autres) en la matière.

12.  GARANTIE 

12.1 L’Acheteur s’engage à indemniser et à défendre intégralement Vinetiq contre toutes les réclamations et procédures, y compris celles de tiers, qui pourraient résulter de tout acte ou omission de l’Acheteur en violation de l’accord écrit entre Vinetiq et l’Acheteur, de la Confirmation de commande émise par Vinetiq, des présentes Conditions générales et/ou de toute autre obligation (juridique) de l’Acheteur.

12.2 L’Acheteur indemnisera Vinetiq de tous les dommages et intérêts, y compris les frais juridiques et autres, encourus par Vinetiq du fait de sa défense des réclamations et/ou procédures visées à l’article 12.1 des présentes Conditions générales.

13.  PROMOTIONS

13.1 Les promotions accordées par Vinetiq, sous quelque forme que ce soit (telles que, mais sans s’y limiter, les réductions de prix, les bons de réduction, les frais de livraison gratuits, etc.) doivent toujours être utilisées selon les directives explicitement indiquées en la matière. Ces promotions ne peuvent en tout cas s’appliquer qu’à une (1) commande, ne peuvent être cumulées et sont strictement personnelles.

13.2 Dans l’hypothèse où le Consommateur exercerait son droit de rétractation pour des produits ayant fait l’objet d’une campagne promotionnelle, Vinetiq se réserve le droit de recalculer le prix des produits qui n’ont pas fait l’objet du retrait. Par exemple : campagne promotionnelle impliquant, lors de l’achat du produit A, d’obtenir le produit B à moitié prix. Si l’Acheteur retire le produit A, les conditions promotionnelles ne sont plus remplies et le prix total du produit B devra être payé. Dans ce cas, Vinetiq remboursera les montants, conformément à l’article 5 des présentes Conditions générales, après déduction de la partie supplémentaire qui reste à payer pour le produit B.

14. FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES EXTRÊMES

14.1 Vinetiq n’est pas responsable de tout manquement dans l’exécution de ses obligations causées par un cas de force majeure ou de circonstances extrêmes.

14.2 En cas de force majeure ou de circonstances extrêmes, Vinetiq peut, à son gré et à sa discrétion, sans qu’une mise en demeure préalable ou une intervention judiciaire soit requise à cet effet, et sans aucun droit de recours à l’égard de Vinetiq : (1) proposer à l’Acheteur de remplacer les produits manquants par un équivalent fonctionnel ; (2) suspendre temporairement l’exécution de ses obligations ; (3) résilier à l’amiable le contrat entre Vinetiq et l’Acheteur ; et/ou (4) inviter l’Acheteur à renégocier le contrat entre Vinetiq et l’Acheteur.

Si le Client ne participe pas de bonne foi à ces renégociations, Vinetiq peut, conformément à l’article 19 des présentes Conditions générales, demander au tribunal de déterminer de nouvelles conditions contractuelles et/ou condamner l’Acheteur au paiement de dommages et intérêts.

14.3 Sont considérés comme cas de force majeure et circonstances extrêmes (liste purement indicative) : indisponibilité et/ou pénurie de certains matériaux ; pénurie de matières premières ; fluctuations monétaires, augmentations des prix des matières premières, prix des matières premières et auxiliaires, salaires, traitements, charges sociales, coûts imposés par le gouvernement, prélèvements et taxes, frais de transport, droits d’importation et d’exportation ou primes d’assurance ; verglas ; conditions météorologiques particulières ; grève ; mobilisation ; guerre ; maladie ; accidents ; perturbations des communications et de l’informatique ; mesures gouvernementales ; interdictions d’exportation ; retards dans l’approvisionnement ; restrictions de transport et/ou de mouvement ; y compris absence ou retrait d’options de transport ; restrictions d’exportation ; restrictions d’importation ; panne ; embouteillages ; etc.

15. NETTING

15.1 Conformément à la loi de sécurité financière du 15 décembre 2004, Vinetiq et l’Acheteur s’engagent de plein droit à compenser et à régler toutes les créances actuelles et futures entre eux. Cela signifie que dans la relation permanente entre Vinetiq et l’Acheteur, il ne reste plus que la créance de solde la plus importante après la compensation automatique susmentionnée.

15.2 Cette compensation est en tout état de cause opposable au mandataire et aux autres créanciers concurrents, qui ne pourront donc pas s’opposer à la compensation effectuée par l’Acheteur et Vinetiq.

16.  SUSPENSION ET DISSOLUTION 

16.1 En cas de modification de la situation du Client, telle que décès, transformation, fusion, reprise, transfert, liquidation, cessation des paiements, convention collective ou amiable, demande de report de paiement, cessation d’activité, saisie ou toute autre circonstance pouvant nuire à la confiance dans la solvabilité de l’Acheteur, Vinetiq se réserve le droit sur le seul fondement de ce fait : soit de suspendre l’exécution d’un ou plusieurs contrats avec l’Acheteur jusqu’à ce que l’Acheteur fournisse une garantie suffisante pour son paiement ; soit de déclarer un ou plusieurs contrats avec l’Acheteur dissous à compter de la date d’envoi de la dissolution, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit de Vinetiq à des dommages supplémentaires.

16.2 En cas de résiliation du contrat entre Vinetiq et l’Acheteur, sous réserve ou non du droit de résiliation décrit à l’article 16.1 des présentes Conditions générales, l’Acheteur perd le droit d’exiger de Vinetiq le respect de ses obligations au titre du contrat résilié.

17.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 

Vinetiq demeure le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur les produits qu’il fournit. Vinetiq s’engage à disposer des licences nécessaires pour proposer sa gamme de produits.

18.  DONNÉES PERSONNELLES ET IMAGES

18.1 L’Acheteur autorise Vinetiq à inclure les données personnelles fournies par l’Acheteur dans un fichier automatisé. Ces données seront utilisées à des fins d’information ou de campagnes promotionnelles en rapport avec les produits proposés par Vinetiq. L’Acheteur autorise Vinetiq à transmettre ces informations à des tiers pour le traitement de la commande.

18.2 L’Acheteur peut à tout moment demander la notification et la rectification de ses données. Si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir d’informations commerciales de Vinetiq, il devra en informer Vinetiq :

  • par courrier : Vinetiq NV, Achterheide 21, 2870 Liezele
  • par courrier électronique : [email protected]

18.3 Le Client autorise Vinetiq à utiliser les images des produits livrés au Client : (liste purement indicative) informations générales, à des fins publicitaires, publication sur le site Internet, publication dans des brochures, etc.

19.  LITIGES

19.1 Les contrats entre Vinetiq et l’Acheteur sont exclusivement régis par le droit belge dans la mesure où le droit international privé le permet.

19.2 Les litiges entre Vinetiq et l’Acheteur portés devant les tribunaux sont de la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège social de Vinetiq, sauf si Vinetiq choisit de porter un litige devant le tribunal du siège ou du domicile de l’Acheteur.

19.3 Pour le règlement extrajudiciaire des différends sur les achats en ligne, vous pouvez également consulter le site Web de la Plate-forme ODR (Online Dispute Resolution) de l’Union Européenne. 

20. AGE MINIMUM

20.1 L'âge minimum légal pour acheter de l'alcool étant fixé à 16 ans et pour les spiritueux à 18 ans, il est formellement interdit de commander du vin ou d'autres boissons de notre offre pour ces groupes d'âge. Les commandes sont ramassées ou livrées à domicile et ces transactions n'auront lieu que si nous sommes sûrs que les conditions d'âge sont remplies. En cas de doute sur l'âge du client au moment de la livraison ou de l'enlèvement, sa carte d'identité lui sera demandée. Si le client ne peut en aucun cas nous confirmer qu'il a effectivement atteint l'âge minimum de 16 ou 18 ans; nous nous réservons le droit d'annuler la transaction.

 

Fichiers: Conditions-générales-de-vente-webshop-fr.pdf (241Kb)

 

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